MENTIONS LÉGALES

1.- DONNÉES D’IDENTIFICATION

Conformément à l’obligation d’information prévue par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, nous vous informons:

Fotoretoque S.L., est une entreprise dédiée à la retouche numérique d’images.
Fotoretoque S.L. est inscrite au registre du commerce de Madrid. Tome 30.155 Feuillet 97 Section 8 Feuille M542756
Fotoretoque S.L avec C.I.F : B86524568, est une société domiciliée aux fins de la présente information à Calle Martinez Izquierdo, 80 Bajo, – 28014 Madrid, et est actuellement responsable de l’exploitation, gestion et fonctionnement du site web www.proretoque,photo
Autres coordonnées que nous mettons à votre disposition : admin@proretoque.photo

2.- UTILISATEURS

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail vous attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, depuis cet accès et/ou cette utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation reflétées ici. Les conditions susmentionnées s’appliquent indépendamment des conditions générales de contrat qui, le cas échéant, sont obligatoir

3.- UTILISATION DU PORTAIL

www.proretoque.photo fournit l’accès à une multitude de produits, services ou données (ci-après « les contenus ») sur Internet appartenant à Fotoretoque S.L. ou à des tiers auxquels l’UTILISATEUR peut avoir accès. L’UTILISATEUR assume la responsabilité de l’utilisation du portail. Cette responsabilité s’étend à l’enregistrement qui serait nécessaire pour accéder à certains services ou contenus. Dans ce registre, l’UTILISATEUR sera responsable de fournir des informations véridiques et licites. Suite à cet enregistrement, l’UTILISATEUR peut se voir fournir un mot de passe dont il sera responsable, s’engageant à en faire un usage diligent et confidentiel. L’UTILISATEUR s’engage à faire un usage approprié des contenus et services que Fotoretoque S.L. offre via son portail et, à titre indicatif mais non limitatif, à ne pas les utiliser pour :

Commettre des actes illicites, illégaux ou contraires à la bonne foi et à l’ordre public.
Diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, xénophobe, pornographique illégal, d’apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l’homme.
Causer des dommages aux systèmes physiques et logiques de Fotoretoque S.L. de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou diffuser dans le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de provoquer les dommages mentionnés ci-dessus.
Essayer d’accéder et, le cas échéant, utiliser les comptes de messagerie des autres utilisateurs et modifier ou manipuler leurs messages.

Fotoretoque S.L. se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui portent atteinte au respect de la dignité de la personne, qu’ils soient discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, portant atteinte à la jeunesse ou à l’enfance, à l’ordre public ou à la sécurité publique, ne conviennent pas, à son avis, pour la publication. Dans tous les cas, Fotoretoque S.L. ne sera pas responsable, dans les limites définies par la loi, des opinions exprimées par les utilisateurs sur son site à travers tout outil de participation.

4.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PORTAIL

1. Tous les signes distinctifs, marques, noms commerciaux, contenu, structure, La conception et la présentation des éléments et toute autre information figurant sur ce site sont la propriété de Fotoretoque S.L. en tant que tel ou comme cessionnaire et sont protégés par les droits de propriété industrielle et intellectuelle.

2. L’utilisateur est interdit la reproduction, transformation, distribution, communication publique et en général toute autre forme d’exploitation des éléments mentionnés dans le paragraphe précédent sans autorisation expresse de Fotoretoque S.L.

3. L’utilisateur s’abstiendra d’utiliser des moyens susceptibles de supprimer, altérer, contourner ou manipuler tout dispositif de protection ou système de sécurité qui pourrait être installé et qui entraînerait un risque ou un dommage ou une inutilisation du site Web et/ou de ses contenus.

4. Fotoretoque S.L. n’est pas responsable de l’utilisation inappropriée qui pourrait être faite par des tiers de ce site web, ni des informations qu’ils transmettent à des tiers. L’utilisation des contenus que peut faire l’utilisateur et les éventuelles conséquences, dommages ou préjudices qui pourraient en découler, sont de la seule responsabilité de l’utilisateur. Fotoretoque S.L. est exclue pour les dommages et préjudices de toute nature causés aux utilisateurs par l’utilisation de liens (links), répertoires et outils de recherche, qui permettent aux utilisateurs d’accéder à des sites Web appartenant et/ou gérés par des tiers ainsi que de la présence de virus ou d’autres codes malveillants dans les contenus pouvant causer tout type de dommages au système informatique, documents électroniques ou fichiers des utilisateurs. Fotoretoque S.L. se réserve le droit d’exercer les actions légales qu’elle juge appropriées découlant de toute utilisation illégale par des tiers des contenus de son site web.

5.- DROITS D’IMAGE

La autorización para la transformación del material fotográfico que el usuario concede a Fotoretoque S.L. con la aceptación de las Condiciones Generales de Contratación, no supone cesión alguna de derechos de propiedad intelectual o industrial a favor Fotoretoque S.L., limitándose ésta a llevar a cabo el retocado de dicho material fotográfico de conformidad con las indicaciones que el usuario haya establecido. La titularidad de los derechos de propiedad intelectual derivados del resultado de la transformación corresponderá en todo caso al USUARIO.

L’UTILISATEUR garantit à Fotoretoque S.L. qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, qui découlent du matériel photographique faisant l’objet du traitement, ainsi que des droits d’image des personnes apparaissant sur ces photographies, ou qui a l’autorisation appropriée du titulaire ou des titulaires de ces droits pour commander leur transformation par la Société. En conséquence, l’UTILISATEUR exonère Fotoretoque S.L. de toute responsabilité pouvant découler de la réclamation d’un tiers concernant à la transformation effectuée, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de ce matériel photographique et aux droits d’image des personnes apparaissant sur les photographies faisant l’objet des services contractuels, l’utilisateur étant tenu de répondre directement en assumant le paiement intégral des dommages et intérêts éventuellement réclamés, ainsi que la totalité des dépenses y compris des avocats, encourus par Fotoretoque S.L. pour faire face à de telles réclamations.

6.- EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

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7.- MODIFICATIONS

Fotoretoque S.L. se réserve le droit d’effectuer sans préavis les modifications qu’il juge appropriées sur son portail, pouvant modifier, supprimer ou ajouter les contenus et services fournis par le biais de celle-ci ainsi que la manière dont ceux-ci apparaissent présentés ou localisés sur son portail.

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9.- DROITS D’EXCLUSION

Fotoretoque S.L. se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et / ou aux services offerts sans préavis, à sa demande ou à celle d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les Conditions générales d’utilisation.

10.- GÉNÉRALITÉS

Fotoretoque S.L. poursuivra le non-respect des conditions ainsi que toute utilisation abusive de son portail en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui peuvent lui revenir en droit.

11.- MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DURÉE

Fotoretoque S.L. pourra modifier à tout moment les conditions déterminées ici, étant dûment publiées comme elles apparaissent ici.

12.- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation entre Fotoretoque S.L. et l’UTILISATEUR sera régie par la législation espagnole en vigueur et tout litige sera soumis aux tribunaux espagnols, ou à l’arbitrage de droit, administré par la Cour d’Arbitrage de la Chambre Officielle du Commerce et de l’Industrie de Madrid, au choix des parties

Mise à jour au 22 juin 2020