Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions générales »), ainsi que les conditions particulières qui peuvent être établies, régissent les conditions d’achat des services de retouche photo via le site web www.proretoque.photo , (ci-après le « Site Web » ou le « Portail »), propriété de FOTORETOQUE S.L. (ci-après FOTORETOQUE) avec C.I.F : B88094461, inscrite au registre du commerce de Madrid. Tome : Livre 0, 37602, Feuillet 193, Section 8, Feuille M670176

1.- OBJET ET GÉNÉRALITÉS

L’utilisation des services du site Web, ainsi que l’acquisition de tout service de retouche photographique offert, suppose l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions générales. L’inscription sur le Portail et l’utilisation des services de retouche photographique implique que vos données en tant qu’Utilisateur feront partie des fichiers proretoque.photo et leur traitement sera conforme à ce qui est prévu dans la Politique de Confidentialité, que l’Utilisateur déclare expressément connaître et accepter.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux consommateurs et utilisateurs définis comme tels dans la législation applicable.

Proretoque.photo se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site web ainsi que les conditions générales. Les utilisateurs disposeront toujours de ces Conditions Générales sur un site visible, librement accessible pour toutes les consultations qu’ils souhaitent effectuer. Les utilisateurs s’engagent à lire attentivement ces Conditions Générales chaque fois qu’ils accèdent au magasin du Site. Dans tous les cas, l’acceptation des Conditions Générales sera une étape préalable et indispensable à la souscription de tout service de retouche photographique disponible sur le Site.

2.- CAPACITÉ ET CONCLUSION DU CONTRAT

En cochant la case ‘J’accepte’ ou en cliquant sur le bouton « S’inscrire », en créant un compte utilisateur de proretoque.photo, ou en utilisant les services de retouche photo de proretoque.photo, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.

Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent traiter des commandes via proretoque.fo. L’utilisateur qui fait usage de proretoque.photo garantit qu’il a au moins cet âge ainsi que la véracité de l’ensemble des données d’enregistrement fournies à proretoque.photo. Dans tous les cas, l’utilisateur sera seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il fait et des préjudices qu’il cause à proretoque.photo ou à des tiers pour les informations qu’il fournit.

Les photographies, représentations graphiques ou iconographiques et vidéos relatives aux services de retouche photographique de proretoque.photo ainsi que les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus sur le site ont pour objet d’apporter la plus grande information, Cependant, l’utilisateur doit garder à l’esprit qu’ils ont un but indicatif et ne sont donc pas exhaustifs.

L’espagnol sera la langue utilisée pour formaliser le contrat.

3.- SYSTÈME D’ACHAT DES SERVICES DE RETOUCHE PHOTOGRAPHIQUE

Pour procéder à l’achat des services de retouche photo, l’utilisateur enregistré devra sélectionner les services de retouche photo qu’il souhaite acheter et les ajouter au panier. Une fois la sélection des services de retouche photo objet d’achat terminée, l’utilisateur devra appuyer sur l’icône « Payer ». Les services de retouche photo sélectionnés pour votre achat sont indiqués ci-dessous. L’utilisateur devra appuyer sur l’icône « Continuer » jusqu’à ce que le processus d’achat soit terminé, en pouvant choisir le délai de livraison entre 24, 48 et 72 heures. Le paiement sera toujours effectué à l’avance par carte de crédit, virement bancaire ou PayPal.

Le délai de livraison peut être sélectionné lors du processus d’achat.

Le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe fournis à proretoque.photo sont des éléments identifiants et habilitants pour accéder et effectuer les achats et ont un caractère personnel et non transférable. Le nom d’utilisateur, le mot de passe et l’adresse électronique peuvent être modifiés, auquel cas le mot de passe, le nom d’utilisateur et/ou l’adresse électronique perdront leur validité.

Une fois le processus d’achat terminé, proretoque.photo enverra à l’e-mail fourni par l’utilisateur un e-mail confirmant la réception de la commande ainsi que la facture correspondante.

4.- PRIX ET LIVRAISON

Les prix des services de retouche photo affichés sur le site ne comprennent pas les taxes applicables.

Les prix ne comprennent pas tous les autres frais supplémentaires qui pourraient être encourus, frais qui seront détaillés séparément et doivent être acceptés par le client. Proretoque.photo se réserve le droit de modifier le prix des services de retouche photographique figurant sur le site sans préavis au client, bien que les prix soient toujours maintenus dans les devis acceptés par le client.

Les commandes devront être traitées par le site web, où l’utilisateur sera informé avant la fin de chaque achat, du montant exact de chacune de ses commandes.

Le délai de livraison estimé de la commande sera de 72 heures, dans le cas où le délai est plus long, Proretoque.photo informera l’acheteur du nouveau délai de livraison.

Dans le cas d’avoir sélectionné au cours du processus d’achat une période de livraison différente, l’utilisateur aura un supplément basé sur les prix indiqués sur le site, en fonction de la rapidité.

Si pour des raisons de force majeure un service de retouche photo n’est pas disponible après l’achat, proretoque.photo informera l’utilisateur par e-mail de l’annulation totale ou, le cas échéant, partielle de la commande. L’annulation partielle de la commande ne donne pas le droit d’annuler la totalité de la commande, sans préjudice de l’exercice du droit de rétractation qui revient à l’utilisateur conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

La réalisation de la commande en remplissant le formulaire d’achat implique la conformité avec le prix proposé et les conditions générales de vente en vigueur à ce moment-là. Une fois formalisée la commande, l’achat sera considéré comme achevé de plein droit, avec toutes les garanties légales qui protègent le consommateur acquéreur, et à partir de ce moment-là les prix et conditions auront un caractère contractuel, et ne peuvent être modifiés sans l’accord exprès des deux parties.

Les réductions et prosmotion offertes par ce site ne sont valables que pour la période de temps prévue dans ceux-ci et sous réserve des conditions et limitations qui y sont établies. La livraison des services de retouche photo se fera selon la procédure désignée par l’utilisateur dans le processus d’achat.

5.- DÉSISTEMENT

Droit de rétractation.

L’utilisateur a le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans justification.

Le délai de rétractation expire 14 jours civils à compter du jour de la livraison.

Pour exercer le droit de rétractation, l’utilisateur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation figurant en bas de page, mais son utilisation n’est pas obligatoire. L’adresse d’envoi de la notification est la suivante (ci-après « adresse des notifications ») : clients(arroba)proretoque.photo

FOTORETOQUE S.L.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice de ce droit soit envoyée conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur, avant l’expiration du délai correspondant

Conséquences de la renonciation.

L’utilisateur devra assumer le coût direct de retour des services de retouche photographique.

En cas de rétractation, tous les paiements reçus seront remboursés (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’une modalité de livraison différente de la modalité moins onéreuse de livraison ordinaire proposée). Le remboursement de ces sommes sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle l’utilisateur a été informé de sa décision de rétractation du contrat.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l’utilisateur pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de l’utilisateur ; dans tous les cas, il n’encourra aucun frais à la suite du remboursement. Le remboursement peut être retenu jusqu’à ce que les biens/services de retouche photographique aient été reçus ou jusqu’à ce que l’utilisateur ait présenté la preuve du retour de ceux-ci, selon la condition qui est remplie en premier.

Si les biens/services de retouche photographique ont déjà été livrés, l’utilisateur doit les retourner sans retard injustifié et, en tout cas, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il communique sa décision de rétractation du contrat.

Proretoque.photo peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens / services de retouche photographique, ou jusqu’à ce que le consommateur et l’utilisateur ont présenté une preuve du retour des biens / services de retouche photographique, selon la condition qui est remplie en premier.

Conditions de retour

Les retours des services de retouche photographique suivants ne seront pas acceptés, tels que définis par le décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve la version révisée de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires:

a) La prestation de services, une fois que le service a été entièrement exécuté, lorsque l’exécution a commencé, avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l’utilisateur et la reconnaissance par eux qu’ils sont conscients que, une fois que le contrat a été entièrement exécuté par l’entrepreneur, vous perdez votre droit de rétractation.

b) la fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant la période de rétractation.

c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou clairement personnalisés.

d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement.

e) La fourniture de biens scellés qui ne sont pas aptes à être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été déscellés après la livraison.

f) La fourniture de biens qui, après leur livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de façon indissociable avec d’autres biens.

g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées avant 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l’entrepreneur ne peut contrôler.

h) Les contrats dans lesquels le consommateur et l’utilisateur ont spécifiquement demandé à l’entrepreneur de lui rendre visite pour effectuer des opérations urgentes de réparation ou d’entretien; si, au cours de cette visite, l’entrepreneur fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces détachées utilisées nécessairement pour effectuer les opérations d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation devrait s’appliquer à ces services ou biens supplémentaires.

i) La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de logiciels scellés qui ont été déscellés par le consommateur et l’utilisateur après livraison.

j) La fourniture de journaux, périodiques ou revues, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications.

k) Les contrats conclus par voie d’enchères publiques.

l) La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, le transport de biens, la location de véhicules, la nourriture ou les services liés aux activités récréatives, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution spécifique.

m) La fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et de l’utilisateur, sachant qu’il perd par conséquent son droit de rétractation.

6.- GARANTIE DE CONFORMITÉ

Si le service de retouche photo n’est pas conforme au contrat (erreur dans la préparation), l’utilisateur peut choisir entre demander le remplacement des services de retouche photo, la réduction du prix ou la résiliation du contrat conformément à la loi. La résolution ne s’applique pas lorsque le défaut de conformité est mineur.

Est considérée comme disproportionnée la forme d’assainissement qui, par rapport à l’autre, impose au vendeur des coûts qui ne sont pas raisonnables compte tenu de la valeur qu’aurait le service de retouche photographique s’il n’y avait pas défaut de conformité, la pertinence du défaut de conformité et si la forme alternative d’assainissement pourrait être réalisée sans inconvénients majeurs pour le consommateur et l’utilisateur.

Pour déterminer si les coûts ne sont pas raisonnables, les dépenses d’une forme de redressement doivent en outre être nettement plus élevées que celles de l’autre forme de redressement.

La réduction du prix sera proportionnelle à la différence entre la valeur que le service de retouche photographique aurait eu au moment de la livraison s’il avait été conforme au contrat et la valeur que le service de retouche photographique effectivement livré avait au moment de cette livraison.

7.- COMMUNICATIONS ENTRE proretoque.photo et l’utilisateur

Toutes les communications entre proretoque.photo et l’utilisateur relatives aux présentes Conditions Générales ou à l’achat des services de retouche photographique via le site, seront effectuées par écrit et conformément aux procédures de communication établies dans les présentes Conditions Générales pour chaque cas particulier.

Pour les autres cas qui ne sont pas expressément réglementés dans ces conditions générales, les communications que l’utilisateur souhaite envoyer à proretoque.photo seront adressées à l’adresse de proretoque.photo indiquée dans l’adresse des notifications et seront effectuées par écrit et au moyen d’un système permettant d’attester le contenu et la réception par proretoque.photo de la partie communication correspondante.

8.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET DROITS D’IMAGE

L’autorisation pour la transformation du matériel photographique que l’Utilisateur accorde à proretoque.photo avec l’acceptation des présentes Conditions Générales de Contrat, ne suppose aucune cession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle en faveur de proretoque.photo, se limitant à effectuer la retouche du matériel conformément aux indications établies par l’Utilisateur. La propriété des droits de propriété intellectuelle découlant du résultat de la transformation appartiendra en tout cas à l’Utilisateur.

Nonobstant ce qui précède, proretoque.photo n’est pas autorisée à reproduire et mettre à la disposition du public sur son site web www.proretoque.photo aucune des photographies objet de traitement, aux seuls fins de promouvoir les services qu’elle offre.

L’Utilisateur garantit à proretoque.photo qu’il est le titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, qui découlent du matériel photographique faisant l’objet d’un traitement, ainsi que des droits d’image des personnes apparaissant sur lesdites photographies, ou qui a l’autorisation appropriée du ou des titulaires de ces droits pour commander leur transformation par la Société. En conséquence, l’Utilisateur exonère proretoque.photo de toute responsabilité pouvant découler de la réclamation d’un tiers concernant la transformation effectuée ainsi que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle dudit matériel photographique, et en ce qui concerne les droits d’image des personnes apparaissant sur les photographies faisant l’objet des Services contractés, l’Utilisateur étant tenu de répondre directement du paiement intégral des dommages et intérêts éventuellement réclamés, ainsi que la totalité des frais d’avocats inclus, dans lequel proretoque.photo encourra pour faire face à de telles réclamations.

9.- INTÉGRITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et l’Avis Légal constituent la volonté expresse et unique de proretoque.photo et l’utilisateur en ce qui concerne son objet et invalide et remplace tout autre accord ou contrat, verbal ou écrit, déjà réalisés par les parties.

10.- NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où une quelconque clause des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, il sera procédé au retrait ou remplacement de celle-ci. Dans tous les cas, cette déclaration de nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions contenues dans les présentes Conditions Générales.

11.- LOI ET JURIDICTION APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément à la législation espagnole en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

En cas de divergence ou de réclamation entre les parties concernant l’exécution ou le contenu des présentes conditions générales, dans la mesure où conformément à la loi ne s’applique pas le lieu correspondant au domicile du consommateur ou de l’utilisateur, sera définitivement résolu par la soumission de celui-ci aux tribunaux espagnols ou, au choix de proretoque.photo, en soumettant celle-ci à l’arbitrage de droit, administré par la Cour d’Arbitrage de la Chambre Officielle du Commerce et de l’Industrie de Madrid, conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur à la date du dépôt de la demande d’arbitrage. Le tribunal arbitral désigné à cet effet est composé d’un seul arbitre et la langue de l’arbitrage est l’espagnol. Le siège de l’arbitrage est à Madrid.

12.- RÈGLEMENT DES LITIGES LE LINE

En vertu de l’art. 14 du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE, les acheteurs et utilisateurs de ce site sont informés de l’existence de la plate-forme de règlement des litiges en ligne de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/? event=main.home.show

Modèle de formulaire de rétractation (à remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

À l’attention de : FOTORETOQUE S.L. C/ Montera 32 Madrid 28013 MadridE-Mail : clientes@proretoque.photo Par la présente, je vous communique / nous communiquons que j’abandonne / nous renonçons de notre contrat de vente du bien suivant / prestation du service suivant : Commande no ……………… reçu le …………….. Nom du consommateur ou des consommateurs.…………………………………………………………. Adresse du consommateur ou des consommateurs.…………………………………………………….. Signature du consommateur ou des consommateurs(uniquement si le présent formulaire est fourni sur papier). …………………………………. Lieu et date

Mis à jour au 01 mai 2019

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