{"id":28291,"date":"2020-06-29T18:00:52","date_gmt":"2020-06-29T16:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/proretoque.photo\/termes-et-conditions-2-2\/"},"modified":"2025-10-25T13:01:43","modified_gmt":"2025-10-25T11:01:43","slug":"termes-et-conditions-2","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/termes-et-conditions-2\/","title":{"rendered":"TERMES ET CONDITIONS"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb), ainsi que les conditions particuli\u00e8res qui peuvent \u00eatre \u00e9tablies, r\u00e9gissent les conditions d\u2019achat des services de retouche photo via le site web www.proretoque.photo , (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site Web\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0Portail\u00a0\u00bb), propri\u00e9t\u00e9 de FOTORETOQUE S.L. (ci-apr\u00e8s FOTORETOQUE) avec C.I.F : B88094461, inscrite au registre du commerce de Madrid. Tome : Livre 0, 37602, Feuillet 193, Section 8, Feuille M670176 <\/span><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

1.- OBJET ET G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S <\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019utilisation des services du site Web, ainsi que l\u2019acquisition de tout service de retouche photographique offert, suppose l\u2019acceptation par l\u2019utilisateur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019inscription sur le Portail et l\u2019utilisation des services de retouche photographique implique que vos donn\u00e9es en tant qu\u2019Utilisateur feront partie des fichiers proretoque.photo<\/strong> et leur traitement sera conforme \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la Politique de Confidentialit\u00e9, que l\u2019Utilisateur d\u00e9clare express\u00e9ment conna\u00eetre et accepter. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux consommateurs et utilisateurs d\u00e9finis comme tels dans la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Proretoque.photo se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, la pr\u00e9sentation et la configuration du site web ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les utilisateurs disposeront toujours de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales sur un site visible, librement accessible pour toutes les consultations qu\u2019ils souhaitent effectuer. Les utilisateurs s\u2019engagent \u00e0 lire attentivement ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales chaque fois qu\u2019ils acc\u00e8dent au magasin du Site. Dans tous les cas, l\u2019acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales sera une \u00e9tape pr\u00e9alable et indispensable \u00e0 la souscription de tout service de retouche photographique disponible sur le Site. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

2.- CAPACIT\u00c9 ET CONCLUSION DU CONTRAT<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En cochant la case ‘J\u2019accepte’ ou en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0S\u2019inscrire\u00a0\u00bb, en cr\u00e9ant un compte utilisateur de proretoque.photo, ou en utilisant les services de retouche photo de proretoque.photo, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Seules les personnes de plus de 18 ans peuvent traiter des commandes via proretoque.fo. L\u2019utilisateur qui fait usage de proretoque.photo garantit qu\u2019il a au moins cet \u00e2ge ainsi que la v\u00e9racit\u00e9 de l\u2019ensemble des donn\u00e9es d\u2019enregistrement fournies \u00e0 proretoque.photo.<\/g> Dans tous les cas, l\u2019utilisateur sera seul responsable des d\u00e9clarations fausses ou inexactes qu\u2019il fait et des pr\u00e9judices qu\u2019il cause \u00e0 proretoque.photo ou \u00e0 des tiers pour les informations qu\u2019il fournit. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les photographies, repr\u00e9sentations graphiques ou iconographiques et vid\u00e9os relatives aux services de retouche photographique de proretoque.photo ainsi que les noms commerciaux, marques ou signes distinctifs de toute nature contenus sur le site ont pour objet d\u2019apporter la plus grande information, Cependant, l\u2019utilisateur doit garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019ils ont un but indicatif et ne sont donc pas exhaustifs.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019espagnol sera la langue utilis\u00e9e pour formaliser le contrat.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

3.- SYST\u00c8ME D\u2019ACHAT DES SERVICES DE RETOUCHE PHOTOGRAPHIQUE<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019achat des services de retouche photo, l\u2019utilisateur enregistr\u00e9 devra s\u00e9lectionner les services de retouche photo qu\u2019il souhaite acheter et les ajouter au panier. Une fois la s\u00e9lection des services de retouche photo objet d\u2019achat termin\u00e9e, l\u2019utilisateur devra appuyer sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab\u00a0Payer\u00a0\u00bb. Les services de retouche photo s\u00e9lectionn\u00e9s pour votre achat sont indiqu\u00e9s ci-dessous. L\u2019utilisateur devra appuyer sur l\u2019ic\u00f4ne \u00ab\u00a0Continuer\u00a0\u00bb jusqu\u2019\u00e0 ce que le processus d\u2019achat soit termin\u00e9, en pouvant choisir le d\u00e9lai de livraison entre 24, 48 et 72 heures. Le paiement sera toujours effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019avance par carte de cr\u00e9dit, virement bancaire ou PayPal. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le d\u00e9lai de livraison peut \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9 lors du processus d\u2019achat.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le nom d\u2019utilisateur, l\u2019adresse e-mail et le mot de passe fournis \u00e0 proretoque.photo sont des \u00e9l\u00e9ments identifiants et habilitants pour acc\u00e9der et effectuer les achats et ont un caract\u00e8re personnel et non transf\u00e9rable. Le nom d\u2019utilisateur, le mot de passe et l\u2019adresse \u00e9lectronique peuvent \u00eatre modifi\u00e9s, auquel cas le mot de passe, le nom d\u2019utilisateur et\/ou l\u2019adresse \u00e9lectronique perdront leur validit\u00e9. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Une fois le processus d\u2019achat termin\u00e9, proretoque.photo enverra \u00e0 l\u2019e-mail fourni par l\u2019utilisateur un e-mail confirmant la r\u00e9ception de la commande ainsi que la facture correspondante.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

4.- PRIX ET LIVRAISON<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les prix des services de retouche photo affich\u00e9s sur le site ne comprennent pas les taxes applicables.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les prix ne comprennent<\/strong> pas tous les autres frais suppl\u00e9mentaires qui pourraient \u00eatre encourus, frais qui seront d\u00e9taill\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et doivent \u00eatre accept\u00e9s par le client. Proretoque.photo se r\u00e9serve le droit de modifier le prix des services de retouche photographique figurant sur le site sans pr\u00e9avis au client, bien que les prix soient toujours maintenus dans les devis accept\u00e9s par le client. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les commandes devront \u00eatre trait\u00e9es par le site web, o\u00f9 l\u2019utilisateur sera inform\u00e9 avant la fin de chaque achat, du montant exact de chacune de ses commandes.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le d\u00e9lai de livraison estim\u00e9 de la commande sera de 72 heures, dans le cas o\u00f9 le d\u00e9lai est plus long, Proretoque.photo informera l\u2019acheteur du nouveau d\u00e9lai de livraison.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Dans le cas d\u2019avoir s\u00e9lectionn\u00e9 au cours du processus d\u2019achat une p\u00e9riode de livraison diff\u00e9rente, l\u2019utilisateur aura un suppl\u00e9ment bas\u00e9 sur les prix indiqu\u00e9s sur le site, en fonction de la rapidit\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Si pour des raisons de force majeure un service de retouche photo n\u2019est pas disponible apr\u00e8s l\u2019achat, proretoque.photo informera l\u2019utilisateur par e-mail de l\u2019annulation totale ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, partielle de la commande. L\u2019annulation partielle de la commande ne donne pas le droit d\u2019annuler la totalit\u00e9 de la commande, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation qui revient \u00e0 l\u2019utilisateur conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La r\u00e9alisation de la commande en remplissant le formulaire d\u2019achat implique la conformit\u00e9 avec le prix propos\u00e9 et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0. Une fois formalis\u00e9e la commande, l\u2019achat sera consid\u00e9r\u00e9 comme achev\u00e9 de plein droit, avec toutes les garanties l\u00e9gales qui prot\u00e8gent le consommateur acqu\u00e9reur, et \u00e0 partir de ce moment-l\u00e0 les prix et conditions auront un caract\u00e8re contractuel, et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s sans l\u2019accord expr\u00e8s des deux parties. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les r\u00e9ductions et prosmotion<\/strong> offertes par ce site ne sont valables que pour la p\u00e9riode de temps pr\u00e9vue dans ceux-ci et sous r\u00e9serve des conditions et limitations qui y sont \u00e9tablies. La livraison des services de retouche photo se fera selon la proc\u00e9dure d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019utilisateur dans le processus d\u2019achat. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

5.- D\u00c9SISTEMENT<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019utilisateur a le droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires sans justification.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire 14 jours civils \u00e0 compter du jour de la livraison.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, l\u2019utilisateur doit notifier sa d\u00e9cision au moyen d\u2019une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par courrier postal, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de r\u00e9tractation figurant en bas de page, mais son utilisation n\u2019est pas obligatoire. L\u2019adresse d\u2019envoi de la notification est la suivante (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0adresse des notifications\u00a0\u00bb) : clients(arroba)proretoque.photo <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

FOTORETOQUE S.L. <\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n
<\/div>\n<\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il suffit que la communication relative \u00e0 l\u2019exercice de ce droit soit envoy\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai correspondant<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la renonciation.<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019utilisateur devra assumer le co\u00fbt direct de retour des services de retouche photographique.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation, tous les paiements re\u00e7us seront rembours\u00e9s (\u00e0 l\u2019exception des frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du choix d\u2019une modalit\u00e9 de livraison diff\u00e9rente de la modalit\u00e9 moins on\u00e9reuse de livraison ordinaire propos\u00e9e). Le remboursement de ces sommes sera effectu\u00e9 sans retard injustifi\u00e9 et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019utilisateur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Ce remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement utilis\u00e9 par l\u2019utilisateur pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de l\u2019utilisateur ; dans tous les cas, il n\u2019encourra aucun frais \u00e0 la suite du remboursement. Le remboursement peut \u00eatre retenu jusqu\u2019\u00e0 ce que les biens\/services de retouche photographique aient \u00e9t\u00e9 re\u00e7us ou jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019utilisateur ait pr\u00e9sent\u00e9 la preuve du retour de ceux-ci, selon la condition qui est remplie en premier. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Si les biens\/services de retouche photographique ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s, l\u2019utilisateur doit les retourner sans retard injustifi\u00e9 et, en tout cas, dans un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il communique sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation du contrat.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Proretoque.photo peut retenir le remboursement jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ait re\u00e7u les biens \/ services de retouche photographique, ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur et l\u2019utilisateur ont pr\u00e9sent\u00e9 une preuve du retour des biens \/ services de retouche photographique, selon la condition qui est remplie en premier.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Conditions de retour<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les retours des services de retouche photographique suivants ne seront pas accept\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le d\u00e9cret royal l\u00e9gislatif 1\/2007 du 16 novembre, qui approuve la version r\u00e9vis\u00e9e de la loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs et d\u2019autres lois compl\u00e9mentaires:<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

a) La prestation de services, une fois que le service a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9, lorsque l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et de l\u2019utilisateur et la reconnaissance par eux qu\u2019ils sont conscients que, une fois que le contrat a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 par l\u2019entrepreneur, vous perdez votre droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

b) la fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 financier que l\u2019entrepreneur ne peut pas contr\u00f4ler et qui peuvent se produire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9tractation.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

c) La fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur et de l\u2019utilisateur ou clairement personnalis\u00e9s.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

d) La fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou d\u2019expirer rapidement.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

e) La fourniture de biens scell\u00e9s qui ne sont pas aptes \u00e0 \u00eatre retourn\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne et qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9scell\u00e9s apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

f) La fourniture de biens qui, apr\u00e8s leur livraison et compte tenu de leur nature, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s de fa\u00e7on indissociable avec d\u2019autres biens.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

g) La fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont le prix a \u00e9t\u00e9 convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent \u00eatre livr\u00e9es avant 30 jours, et dont la valeur r\u00e9elle d\u00e9pend des fluctuations du march\u00e9 que l\u2019entrepreneur ne peut contr\u00f4ler.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

h) Les contrats dans lesquels le consommateur et l\u2019utilisateur ont sp\u00e9cifiquement demand\u00e9 \u00e0 l\u2019entrepreneur de lui rendre visite pour effectuer des op\u00e9rations urgentes de r\u00e9paration ou d\u2019entretien; si, au cours de cette visite, l\u2019entrepreneur fournit des services suppl\u00e9mentaires \u00e0 ceux sp\u00e9cifiquement demand\u00e9s par le consommateur ou fournit des biens autres que les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es utilis\u00e9es n\u00e9cessairement pour effectuer les op\u00e9rations d\u2019entretien ou de r\u00e9paration, le droit de r\u00e9tractation devrait s\u2019appliquer \u00e0 ces services ou biens suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

i) La fourniture d\u2019enregistrements sonores ou vid\u00e9o scell\u00e9s ou de logiciels scell\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9scell\u00e9s par le consommateur et l\u2019utilisateur apr\u00e8s livraison.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

j) La fourniture de journaux, p\u00e9riodiques ou revues, \u00e0 l\u2019exception des contrats d\u2019abonnement pour la fourniture de ces publications.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

k) Les contrats conclus par voie d\u2019ench\u00e8res publiques.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

l) La fourniture de services d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 des fins autres que le logement, le transport de biens, la location de v\u00e9hicules, la nourriture ou les services li\u00e9s aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, si les contrats pr\u00e9voient une date ou une p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution sp\u00e9cifique.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

m) La fourniture de contenu num\u00e9rique qui n\u2019est pas fourni sur un support mat\u00e9riel lorsque l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec le consentement pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et de l\u2019utilisateur, sachant qu\u2019il perd par cons\u00e9quent son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

6.- GARANTIE DE CONFORMIT\u00c9<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Si le service de retouche photo n\u2019est pas conforme au contrat (erreur dans la pr\u00e9paration), l\u2019utilisateur peut choisir entre demander le remplacement des services de retouche photo, la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9siliation du contrat conform\u00e9ment \u00e0 la loi. La r\u00e9solution ne s\u2019applique pas lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Est consid\u00e9r\u00e9e comme disproportionn\u00e9e la forme d\u2019assainissement qui, par rapport \u00e0 l\u2019autre, impose au vendeur des co\u00fbts qui ne sont pas raisonnables compte tenu de la valeur qu\u2019aurait le service de retouche photographique s\u2019il n\u2019y avait pas d\u00e9faut de conformit\u00e9, la pertinence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et si la forme alternative d\u2019assainissement pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans inconv\u00e9nients majeurs pour le consommateur et l\u2019utilisateur.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer si les co\u00fbts ne sont pas raisonnables, les d\u00e9penses d\u2019une forme de redressement doivent en outre \u00eatre nettement plus \u00e9lev\u00e9es que celles de l\u2019autre forme de redressement.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

La r\u00e9duction du prix sera proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur que le service de retouche photographique aurait eu au moment de la livraison s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 conforme au contrat et la valeur que le service de retouche photographique effectivement livr\u00e9 avait au moment de cette livraison.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

7.- COMMUNICATIONS ENTRE proretoque.photo et l\u2019utilisateur<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Toutes les communications entre proretoque.photo et l\u2019utilisateur relatives aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou \u00e0 l\u2019achat des services de retouche photographique via le site, seront effectu\u00e9es par \u00e9crit et conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures de communication \u00e9tablies dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour chaque cas particulier.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Pour les autres cas qui ne sont pas express\u00e9ment r\u00e9glement\u00e9s dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, les communications que l\u2019utilisateur souhaite envoyer \u00e0 proretoque.photo seront adress\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse de proretoque.photo indiqu\u00e9e dans l\u2019adresse des notifications et seront effectu\u00e9es par \u00e9crit et au moyen d\u2019un syst\u00e8me permettant d\u2019attester le contenu et la r\u00e9ception par proretoque.photo de la partie communication correspondante.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

8.- PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET DROITS D\u2019IMAGE<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019autorisation pour la transformation du mat\u00e9riel photographique que l\u2019Utilisateur accorde \u00e0 proretoque.photo avec l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Contrat, ne suppose aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle en faveur de proretoque.photo, se limitant \u00e0 effectuer la retouche du mat\u00e9riel conform\u00e9ment aux indications \u00e9tablies par l\u2019Utilisateur. La propri\u00e9t\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9coulant du r\u00e9sultat de la transformation appartiendra en tout cas \u00e0 l\u2019Utilisateur. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, proretoque.photo n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 reproduire et mettre \u00e0 la disposition du public sur son site web www.proretoque.photo aucune des photographies objet de traitement, aux seuls fins de promouvoir les services qu\u2019elle offre.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

L\u2019Utilisateur garantit \u00e0 proretoque.photo qu\u2019il est le titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle, qui d\u00e9coulent du mat\u00e9riel photographique faisant l\u2019objet d\u2019un traitement, ainsi que des droits d\u2019image des personnes apparaissant sur lesdites photographies, ou qui a l\u2019autorisation appropri\u00e9e du ou des titulaires de ces droits pour commander leur transformation par la Soci\u00e9t\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur exon\u00e8re proretoque.photo de toute responsabilit\u00e9 pouvant d\u00e9couler de la r\u00e9clamation d\u2019un tiers concernant la transformation effectu\u00e9e ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle dudit mat\u00e9riel photographique, et en ce qui concerne les droits d\u2019image des personnes apparaissant sur les photographies faisant l\u2019objet des Services contract\u00e9s, l\u2019Utilisateur \u00e9tant tenu de r\u00e9pondre directement du paiement int\u00e9gral des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement r\u00e9clam\u00e9s, ainsi que la totalit\u00e9 des frais d\u2019avocats inclus, dans lequel proretoque.photo encourra pour faire face \u00e0 de telles r\u00e9clamations. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

9.- INT\u00c9GRIT\u00c9 DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, la Politique de Confidentialit\u00e9 et l\u2019Avis L\u00e9gal constituent la volont\u00e9 expresse et unique de proretoque.photo et l\u2019utilisateur en ce qui concerne son objet et invalide et remplace tout autre accord ou contrat, verbal ou \u00e9crit, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par les parties.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

10.- NULLIT\u00c9 PARTIELLE<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 une quelconque clause des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle, il sera proc\u00e9d\u00e9 au retrait ou remplacement de celle-ci. Dans tous les cas, cette d\u00e9claration de nullit\u00e9 n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions contenues dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

11.- LOI ET JURIDICTION APPLICABLE<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation espagnole en vigueur au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de divergence ou de r\u00e9clamation entre les parties concernant l\u2019ex\u00e9cution ou le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, dans la mesure o\u00f9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ne s\u2019applique pas le lieu correspondant au domicile du consommateur ou de l\u2019utilisateur, sera d\u00e9finitivement r\u00e9solu par la soumission de celui-ci aux tribunaux espagnols ou, au choix de proretoque.photo, en soumettant celle-ci \u00e0 l\u2019arbitrage de droit, administr\u00e9 par la Cour d\u2019Arbitrage de la Chambre Officielle du Commerce et de l\u2019Industrie de Madrid, conform\u00e9ment \u00e0 son R\u00e8glement d\u2019Arbitrage en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019arbitrage. Le tribunal arbitral d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet est compos\u00e9 d\u2019un seul arbitre et la langue de l\u2019arbitrage est l\u2019espagnol. Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage est \u00e0 Madrid. <\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

12.- R\u00c8GLEMENT DES LITIGES LE LINE<\/strong><\/h4>\n
<\/strong><\/div>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

En vertu de l\u2019art. 14 du r\u00e8glement (UE) no 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au r\u00e8glement en ligne des litiges de consommation et modifiant le r\u00e8glement (CE) no 2006\/2004 et la directive 2009\/22\/CE, les acheteurs et utilisateurs de ce site sont inform\u00e9s de l\u2019existence de la plate-forme de r\u00e8glement des litiges en ligne de l\u2019Union europ\u00e9enne, accessible \u00e0 l\u2019adresse suivante:
https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/? event=main.home.show<\/a><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation (\u00e0 remplir et envoyer uniquement si vous souhaitez r\u00e9silier le contrat)<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\n\n\n\n
\u00c0 l\u2019attention de : FOTORETOQUE S.L. C\/ Montera 32 Madrid 28013 MadridE-Mail : clientes@proretoque.photo Par la pr\u00e9sente, je vous communique \/ nous communiquons que j\u2019abandonne \/ nous renon\u00e7ons de notre contrat de vente du bien suivant \/ prestation du service suivant : Commande no \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 re\u00e7u le …………….. Nom du consommateur ou des consommateurs.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Adresse du consommateur ou des consommateurs.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. Signature du consommateur ou des consommateurs(uniquement si le pr\u00e9sent formulaire est fourni sur papier). \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. Lieu et date <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

Mis \u00e0 jour au 01 mai 2019<\/p>\n

<\/p>\n

<\/p>\n

\u00a9 2019 FOTORETOQUE S.L. Tous droits r\u00e9serv\u00e9s.
<\/em><\/p>\n

<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0\u00bb), ainsi que les conditions particuli\u00e8res qui peuvent \u00eatre \u00e9tablies, r\u00e9gissent les conditions d\u2019achat des services de retouche photo via le site web www.proretoque.photo , (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Site Web\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0Portail\u00a0\u00bb), propri\u00e9t\u00e9 de FOTORETOQUE S.L. (ci-apr\u00e8s FOTORETOQUE) avec C.I.F : B88094461, inscrite au registre du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":16,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-blank.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-28291","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28291","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=28291"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28291\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":28640,"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28291\/revisions\/28640"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/proretoque.photo\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=28291"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}